Conditions générales de ventes et mentions légales
Coordonnées du vendeur
Robinsonner Ensemble (SAS)
Julie Séférian
SIREN : 980 973 663
147 avenue du Général de Gaulle, 94500 Champigny-sur-marne
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de la SAS Robinsonner Ensemble, représentée, dirigée et administrée par son président, Julie Séférian, en qualité de consultante en comportement canin, ci-après nommée le Vendeur, et de la personne physique ou morale bénéficiant de ses services que l’on nommera le Client.
En prenant rendez-vous ou en réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (CGV). Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site www.robinsonner-ensemble.com ou envoyées par mail à la demande de celui-ci.
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Robinsonner Ensemble (SAS) est une société par actions simplifiée (société à associé unique), régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par ses statuts qui effectue les services suivants : consultation au domicile du Client ou en extérieur, consultation en ligne pour des conseils en comportement et éducation canine, garde canine au domicile du Client et promenade canine.
La durée des entretiens ne pourra être définie à l’avance, car celle-ci dépend de l’analyse des comportements et des échanges entre le Vendeur et le Client.
Le tarif aura été préalablement défini, soit en étant noté sur le site internet du vendeur www.robinsonner-ensemble.com, soit par téléphone, message ou email. Les rendez-vous comprennent une phase d’analyse du comportement et la proposition d’un plan de travail de modification comportementale.
Article 3 : Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres à l’animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Article 4 : Règles de déontologie
Le Vendeur, Fear Free Certified Professional s’engage à toujours respecter le bien-être physique, psychologique et émotionnel des animaux qu’il rencontre, ainsi que de faire preuve de bienveillance envers le Client.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté Robinsonner Ensemble SAS ou Julie Séférian et qui est présent lors du rendez-vous.
Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. Le client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit garder le contrôle de son animal (tenir le chien en laisse, par exemple), sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 6 : Engagement, annulation, retard
Engagement : Les demandes de consultations et d’interventions proposées par e-mail, formulaire de contact, message ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu convenu pour le rendez-vous.
Annulation : Les consultations peuvent être annulées jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et une heure de consultation ainsi que les frais de déplacement seront dus par le Client.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une consultation, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : le Vendeur effectuant ses services en dehors de ses locaux (domicile du Client ou autres lieux convenus avec le Client), il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.
Article 7 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 8 : Modalité de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par virement bancaire en priorité.
Un règlement en espèce pourrait être accepté si convenu entre les deux parties.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Pour les consultations en ligne, à domicile ou à l'extérieur, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.
Les frais de retard de paiement sont indiqués sur chaque facture.
Article 9 : Confidentialité
La société Robinsonner Ensemble SAS et son président, Julie Séférian, s’astreignent au secret professionnel dans le cadre de leur activité et s’engagent à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance.
Les prises de vue photographiques et les vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le Vendeur comme référence sous condition que le Client ait signé le document d'autorisation de droit à l’image fourni par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de citer des extraits textuels et iconographiques des consultations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits sous condition que le Client ait signé le document d'autorisation de droit à l’image fourni par le Vendeur.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelle que forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelle que nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Article 12 : Site internet, identité et coordonnées
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.robinsonner-ensemble.come l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire, créateur, responsable publication, webmaster :
Robinsonner Ensemble SAS
Julie Séférian
SIREN : 980 973 663
147 avenue du Général de Gaulle, 94500 Champigny-sur-marne
contact@robinsonner-ensemble.com
Hébergeur : Wix
Article 13 : Conditions générales d’utilisation du site internet et des services proposés
L’utilisation du site www.robinsonner-ensemble.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.robinsonner-ensemble.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Vendeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.robinsonner-ensemble.com est mis à jour régulièrement par le Vendeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 14 : Site internet, description des services fournis
Le site www.robinsonner-ensemble.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Vendeur.
Le Vendeur s’efforce de fournir sur le site www.robinsonner-ensemble.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.robinsonner-ensemble.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.robinsonner-ensemble.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 15 : Site internet, limitations contractuelles sur les données techniques
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site internet. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 16 : Site internet, propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Robinsonner Ensemble SAS ou de Julie Séférian.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 17 : Site internet, limitations de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.robinsonner-ensemble.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l'article 15, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.robinsonner-ensemble.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 18 : Site internet, gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.robinsonner-ensemble.com, peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.robinsonner-ensemble.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.robinsonner-ensemble.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.robinsonner-ensemble.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.robinsonner-ensemble.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.robinsonner-ensemble.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 19 : Site internet, liens hypertextes et cookies
Le site www.robinsonner-ensemble.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Vendeur. Cependant, le Vendeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.robinsonner-ensemble.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Article 20 : Site internet, droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.robinsonner-ensemble.com est soumis au droit français.
Article 21 : Site internet, les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 22 : Site internet, lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).